Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er août 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute prestation proposée par HOSPIRIS à un client agissant à des fins professionnelles, notamment les audits de l’expérience client, visites mystère, analyses de réputation en ligne, mesures techniques, études, missions de conseil, restitutions et accompagnements opérationnels.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par HOSPIRIS. En cas de contradiction, le devis ou la proposition commerciale accepté prévaut sur les CGV.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par HOSPIRIS, David Schmidt, 26 rue Bosquet, 75007 Paris, France. Courriel : contact@hospiris.com — Tel : +33 (0) 1 84 16 41 58.

3. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment son périmètre, ses livrables, son calendrier, ses honoraires et les frais annexes prévisibles. Sauf indication contraire, une proposition est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de toute acceptation écrite non équivoque, ainsi que du règlement de l’acompte prévu. Toute demande modifiant le périmètre initial peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prestations sont facturées au prix figurant dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, les honoraires n’incluent pas les dépenses nécessaires à la mission : hébergement, restauration, transport, stationnement, taxe de séjour, péages, activités, achats tests, communications ou autres débours. Ces frais sont cadrés en amont et refacturés au coût réel sur justificatifs. Tout dépassement significatif fait l’objet d’une information préalable du client.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition différente du devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est facturé à la remise des livrables et payable dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

HOSPIRIS peut suspendre l’exécution de la mission en cas de défaut de paiement, après information écrite du client.

6. Organisation et calendrier de la mission

Les dates d’intervention sont arrêtées avec le client en fonction des objectifs de la mission et des disponibilités. Les délais de remise des livrables sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire. Ils courent à compter de la réalisation de la mission et de la réception de l’ensemble des informations nécessaires.

HOSPIRIS peut adapter l’ordre ou le détail des opérations lorsque les circonstances de terrain l’exigent, sans modifier la finalité ni l’économie générale de la mission.

7. Obligations du client

Le client communique en temps utile les informations, standards, documents, accès et autorisations nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité à répondre aux demandes et garantit l’exactitude des éléments transmis.

Lorsque la mission implique une réservation, un séjour, un achat test ou l’accès à un service, le client veille à ce que les moyens nécessaires soient disponibles. Il informe HOSPIRIS des règles de sécurité, contraintes particulières et restrictions applicables sur les sites concernés.

Tout retard ou empêchement imputable au client peut entraîner un ajustement du calendrier et la facturation des coûts ou travaux supplémentaires engagés.

8. Conditions d’exécution

HOSPIRIS exécute la mission avec diligence, indépendance, discrétion et conformément au périmètre convenu. Les prestations constituent une obligation de moyens. Les observations et recommandations reposent sur les situations constatées pendant la période auditée, les informations accessibles et le scénario défini ; elles ne garantissent pas un résultat commercial, financier ou managérial déterminé.

Le recours à des intervenants ou évaluateurs qualifiés est possible sous la responsabilité de HOSPIRIS et dans le respect des engagements de confidentialité applicables.

9. Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Les dépenses déjà engagées et non remboursables restent dues dans tous les cas.

Sauf conditions particulières prévues au devis, une annulation par le client entraîne, en sus des frais engagés, la facturation de 30 % des honoraires lorsqu’elle intervient entre trente et quinze jours calendaires avant le début de la mission, de 50 % lorsqu’elle intervient moins de quinze jours avant le début de la mission, et de 100 % lorsque la mission a commencé.

Un report demandé au moins quinze jours avant la mission peut être accepté sans indemnité, sous réserve des disponibilités et hors frais déjà engagés. En deçà, HOSPIRIS peut facturer les coûts de réorganisation effectivement supportés.

10. Livrables et réception

Les livrables sont remis sous la forme prévue au devis : rapport, note de synthèse, présentation, tableaux d’analyse, restitution orale ou tout autre support convenu. Ils peuvent être transmis directement ou mis à disposition dans l’espace client sécurisé HOSPIRIS. Le client dispose de quinze jours calendaires à compter de leur remise ou de leur mise à disposition pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre commandé. À défaut, ils sont réputés acceptés.

Les ajustements destinés à corriger une non-conformité avérée sont inclus. Toute demande nouvelle, modification substantielle ou exploitation différente du périmètre initial peut donner lieu à facturation complémentaire.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents et données de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la mission et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la mission, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires protégés par la loi.

HOSPIRIS traite avec discrétion l’identité des établissements, des collaborateurs et des personnes observées. Sauf accord écrit préalable, aucun rapport nominatif ni résultat propre au client n’est utilisé à des fins de communication.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles. HOSPIRIS ne collecte que les informations nécessaires à la préparation, à l’exécution et au suivi de la mission. Les modalités relatives aux données de contact sont précisées dans la politique de confidentialité.

Le client s’assure qu’il dispose d’une base légale pour transmettre à HOSPIRIS les données nécessaires et informe les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

13. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Les méthodes, modèles, grilles, outils, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par HOSPIRIS restent sa propriété exclusive. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser les livrables pour ses besoins professionnels internes.

Toute reproduction ou diffusion externe, publication, commercialisation, modification substantielle ou transmission à un tiers autre que les conseils habituels du client nécessite l’accord écrit préalable de HOSPIRIS. Les éléments, marques et documents fournis par le client restent sa propriété.

14. Responsabilité

HOSPIRIS répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunité.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de HOSPIRIS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement réglés au titre de la mission à l’origine du dommage.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre sans délai. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations réalisées et frais engagés.

16. Résiliation

En cas de manquement grave par une partie à l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées et dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

17. Références commerciales

HOSPIRIS ne peut citer le nom, la marque ou le logo du client comme référence commerciale qu’avec son autorisation écrite préalable. Une autorisation peut être retirée à tout moment pour les utilisations futures.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les CGV et les contrats conclus avec HOSPIRIS sont soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend et se réunissent, à la demande de l’une d’elles, dans les trente jours suivant sa notification écrite.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19. Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les échanges et validations électroniques ont la même valeur probante que les documents sur support papier.